Conditions générales d’utilisation
Conditions générales de watson pour l'utilisation de l'offre sur www.watson.ch et de l'application mobile correspondante
Note préliminaire
Les conditions d'utilisation n'utilisent que la forme masculine par souci de clarté, mais bien entendu, les deux sexes sont visés.
1. Champ d‘application
Le site web www.watson.ch et l'application mobile correspondante (ci-après : la "plateforme") ainsi que les services offerts via cette plate-forme sont fournis par Fixx-Punkt
AG (ci-après : "l’exploitant"). Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent la plate-forme, de quelque manière que ce
soit (ci-après : "les utilisateurs"). Cela vaut indépendamment du fait que l’accès à la
plate-forme intervienne de Suisse ou de l'étranger.
2. Obligation de respecter les conditions générales d'utilisation
En accédant et en utilisant la plate-forme, l'utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de watson.
L’utilisation du site web implique que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes
conditions générales d'utilisation. Pour des motifs commerciaux légitimes, nous utilisons
des cookies sur notre site web. L'utilisateur peut restreindre l'utilisation de ces cookies
dans ses paramètres personnels. Ce faisant, l'utilisateur accepte que certaines fonctions
ne puissent plus être utilisées.
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3. Autorisation d‘utilisation
Le droit d'utiliser de la plate-forme est uniquement accordé aux personnes qui ont donné
leur consentement aux conditions générales d'utilisation selon ch. 2 ci-dessus et qui, ce
faisant, ont conclu un contrat d'utilisation.
4. Domaine d‘application
L'utilisation de la plate-forme est destinée à un usage personnel. L'utilisation commerciale est strictement interdite. L'exploitant est titulaire de tous les droits, en particulier
les droits d'auteur et autres droits incorporels.
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5. Inscription
5.1 Conditions d‘inscription
L’inscription implique que l'utilisateur indique les données requises dans le masque
d'enregistrement ("Demande d’inscription"). L’inscription est personnelle. La création
automatisée de comptes est interdite. L'utilisateur doit être identifiable sur la base des
informations fournies lors de l'inscription ; cela signifie que ces informations doivent être conformes à la vérité. La capacité de discernement de la personne qui s’inscrit est
une condition préalable. La personne qui remplit le formulaire d’inscription est consciente du fait qu'elle est personnellement responsable du contenu engendré par l'utilisation de son compte (cf. ch. 10).
5.2 Conclusion du contrat d'utilisation à l'occasion de l'inscription
Par son inscription, l'utilisateur reconnaît expressément la validité des présentes conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de watson. L‘exploitant peut
refuser l'inscription sans avoir à se justifier. Il n'existe pas de droit à l'enregistrement.
L'utilisateur reçoit confirmation de son inscription sur une page idoine. Le présent contrat d'utilisation entre en vigueur au plus tard à la fin du processus d’inscription. Dès
cet instant, l'utilisateur dispose d'un compte pour l'utilisation des services de watson.
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6. Mot de passe personnel
Lors de son inscription (cf. ch. 5), l’utilisateur reçoit un mot de passe personnel ("mot
de passe"), qui lui donne accès à son compte individuel ("compte"). L'accès aux services
de la plate-forme n'est possible qu'avec ce mot de passe. L'utilisateur n’est pas autorisé
à divulguer le mot de passe à des tiers et doit le conserver en lieu sûr afin d'éviter toute
utilisation abusive.
L’utilisateur est tenu d'informer immédiatement watson, respectivement l'exploitant, si
le mot de passe est perdu ou s'il apprend que des tiers non autorisés ont pris connaissance du mot de passe. Si l'utilisateur ne fournit pas la preuve qu'un tiers a utilisé l'accès
à la plate-forme sans son consentement, toutes les déclarations faites via le compte
(par exemple des commandes) sont attribuées à l'utilisateur. Ce dernier est responsable
de toute utilisation abusive par des tiers, sauf s'il peut prouver qu'il n'est pas fautif.
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7. Résiliation du contrat d‘utilisation
7.1 Résiliation du contrat d’utilisation par l’exploitant
L'exploitant a le droit de résilier le contrat d'utilisation à tout moment, sans préavis et
sans indication de motifs. Avec la résiliation, le droit d'accès à la plate-forme s'éteint.
En particulier, le mot de passe (cf. ch. 6) expire avec la résiliation. La résiliation par
l'exploitant se fait par courrier électronique.
En particulier, l'exploitant résiliera le contrat si de fausses informations sont fournies
lors de l'inscription, si les conditions d'inscription ne sont pas remplies, si les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation sont violées ou s'il existe des indices
sérieux indiquant que l'utilisateur mène des activités illégales.
7.2 Résiliation du contrat d’utilisation par l‘utilisateur
L'utilisateur a le droit de résilier le contrat d'utilisation sans préavis, à tout moment et
sans avoir à en indiquer les motifs. Dès réception de la demande, la validité du mot de
passe de l'utilisateur expire et son compte est supprimé dans un délai d'un mois, conformément au ch. 7.3. La résiliation s’effectue via les paramètres du profil personnel.
7.3 Suppression du compte après la résiliation
Le compte de l'utilisateur sera supprimé dans le mois suivant la réception de son avis
de résiliation ou après que l'opérateur a signifié son avis de résiliation (cf. ch. 7.1 et
7.2). À la résiliation du compte, toutes les données concernant l’utilisateur seront supprimées, à moins que le stockage de ces données ne soit nécessaire pour l'exécution et
le règlement d'un rapport juridique existant, en cas de besoin s’agissant de créances
contre l'exploitant, à des fins de preuve ou en respect d'obligations légales de conservation de données, cela au maximum pour dix ans. Pour des raisons techniques, les
contributions des utilisateurs qui ont déjà été publiées (cf. ch. 10) ne peuvent pas être
supprimées ou retirées de la plate-forme. Elles restent donc accessibles au public sous
forme anonyme, même après la suppression du compte. Les droits cédés conformément
au ch. 10.4 restent acquis à l'exploitant, même après la résiliation et la suppression du
compte.
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8. Changements et cessation des offres de la plate-forme
L'utilisateur ne peut prétendre à la fourniture de services par la plate-forme. L'exploitant
se réserve le droit de modifier les offres et les URL de la plate-forme à tout moment, à
sa discrétion et sans donner de raisons, ou de les supprimer en totalité. En particulier,
les comptes peuvent être bloqués ou désactivés sans compensation. L'exploitant est
autorisé à transférer à tout moment la fourniture de tous les services, en tout ou en
partie, à des tiers.
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9. Responsabilité de watson
9.1 Principe
L'exploitant est uniquement responsable des dommages directs causés volontairement
ou par une négligence grave et qui relèvent de son domaine de responsabilité. En aucun
cas, l'exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des transmissions défectueuses ou des pertes de données. La responsabilité
est expressément exclue dans la mesure autorisée par la loi.
9.2 Exclusion de responsabilité au sujet des contenus
Malgré un examen minutieux et des démarches poussées, l'exploitant ne peut pas garantir que les contenus publiés sur la plate-forme sont toujours à jour, corrects et complets. C'est pourquoi l'exploitant décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité du contenu de la plate-forme.
9.3 Exclusion de responsabilité concernant les liens et les services de tiers
La plate-forme contient des liens vers d'autres sites web et services en ligne. Si l'utilisateur utilise un lien, clique sur une bannière publicitaire ou tout autre type de publicité,
il sera redirigé vers le site web ou le service en ligne d'un tiers. Le fait que la plateforme contienne des liens vers d’autres sites web, des contenus, des bannières publicitaires ou tout autre type de publicité ne signifie pas qu’elle approuve ces contenus, ni
qu'il existe une quelconque autorisation ou affiliation de la plate-forme envers ces tiers,
ni qu'elle approuve leurs politiques de protection de la vie privée ou de sécurité des
données. Certains sites web et services ont des règles différentes s’agissant du traitement des données personnelles et autres fournies par les utilisateurs. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de prendre connaissances des directives sur la protection des
données ou les informations y relatives fournies par les sites web et services en ligne
en question. L'exploitant n'exerce aucun contrôle sur ces sites web et services en ligne.
9.4 Exclusion de responsabilité concernant la sécurité des données et les
risques généraux liés à l'utilisation d'ordinateurs et d'appareils mobiles
L'exploitant fait usage de mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives appropriées et s'efforce de les appliquer dans la mesure où les circonstances le
permettent. Cependant, aucune méthode de transmission et de stockage des données
sur Internet n'est sûre à 100 %. Bien que l'exploitant fasse son maximum pour protéger
les informations personnelles de ses utilisateurs dans la limite de moyens financièrement viables, il ne peut garantir leur sécurité absolue. L'exploitant ne garantit pas la
sécurité des données (chats, messages hors-ligne, contributions, etc.). En particulier, il
ne peut garantir que les téléchargements en amont et en aval de la plate-forme ne
causent aucun dommage à l'ordinateur ou à d'autres appareils mobiles. Par conséquent,
aucune responsabilité n'est assumée en cas de dysfonctionnement technique quel qu’il
soit. En particulier, l'exploitant ne garantit pas la fonctionnalité et la disponibilité de la plate-forme, ni la reproduction complète et correcte du contenu. Cela vaut également
pour les contenus créés par les utilisateurs (cf. ch. 10).
Si l'opérateur a connaissance de problèmes de sécurité qui entraîne un accès illicite aux
données de l’utilisateur, il informera ce dernier, dans toute la mesure du possible, par
voie électronique afin que celui-ci soit en mesure de prendre les dispositions de sécurité
appropriées.
9.5 Limitation de la responsabilité en matière d'hameçonnage (« pishing »)
L'usurpation d'identité et le "phishing" sont des questions prises très au sérieux par
l’exploitant. Les informations relatives aux mesures de sécurité qui contribuent à protéger l’identité des utilisateurs relèvent de la plus haute priorité. watson ne demandera
jamais à ceux-ci de divulguer des informations relatives à leur carte de crédit, leur numéro de compte, leur mot de passe ou leur numéro de carte d'identité ou de passeport
dans un courriel non sécurisé ou non sollicité ou lors d'une conversation téléphonique.
L'opérateur n'assume aucune responsabilité pour les cas d'hameçonnage.
9.6 Exclusion de responsabilité concernant les contenus créés par les utilisateurs (contributions)
L'exploitant n'est pas responsable des contributions des utilisateurs (cf. ch. 10). Le contenu ne provient pas de l'exploitant de la plate-forme.
9.7 Réserve des dispositions contractuelles des partenaires
Si des services et des biens sont offerts par des partenaires via la plate-forme (par
exemple du contenu, des services, des produits en ligne, etc.), l'exploitant ne devient
pas un partenaire contractuel de l'utilisateur en ce qui concerne ces services et biens.
Ces contrats sont conclus uniquement entre l'utilisateur et le partenaire. Ce sont les
dispositions contractuelles des partenaires concernés qui s'appliquent à titre exclusif.
L'exploitant n'assume aucune responsabilité.
9.8 Exclusion de responsabilité concernant d’autres personnes
Les dispositions susmentionnées (ch. 9) s'appliquent également aux employés, représentants et autres personnes auxiliaires de l'exploitant. La responsabilité du personnel
auxiliaire est généralement exclue.
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10. Dispositions relatives aux contenus créés par les utilisateurs ("contributions")
Dès leur inscription (cf. ch. 5), les utilisateurs ont la possibilité de publier du contenu
(par exemple des textes, des photos, des informations, des données, des vidéos, des
fichiers audio, des articles, des commentaires, des logiciels, des scripts, des liens et des
graphiques) sur la plate-forme. À titre d’illustration, les offres de la communauté comprennent des forums, des livres d'or, des commentaires, des bulletins d'information, des
photos ou d'autres contributions. L'utilisateur est conscient que ses contributions sont
accessibles au public pendant un temps et dans un espace illimités et qu’elles peuvent
être récupérées via des moteurs de recherche pendant durant une période illimitée. Les
présentes conditions générales d'utilisation et les directives relatives à la protection des
données de watson s'appliquent lorsque les fonctions de contribution sont utilisées.
10.1 Transmission des contributions
Les contributions doivent être envoyées par l'utilisateur via la plate-forme ou par courrier électronique. L'inscription est une condition préalable à l'envoi des contributions.
Les supports de données non sollicités ne seront pas retournés. L'utilisateur n'a aucun
droit à voir figurer sa contribution sur le site web.
10.2 Responsabilité exclusive de l'utilisateur pour les contributions
L'utilisateur est seul responsable de ses contributions. S'il met en ligne une contribution,
quelle que soit sa forme, il confirme qu'il respecte l’ordre juridique, les droits des tiers,
la morale, les bonnes manières et les règles de conduite sur Internet (nétiquette, chatiquette). En particulier, l'utilisateur confirme qu'il a tous les droits sur les contributions
transmises et qu'il dispose des autorisations nécessaires des tiers.
En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas télécharger, stocker, diffuser, présenter ou
rendre accessible au public, publier, faire référence ou créer des liens à l'aide de la plateforme vers tout contenu qui
-
lèse les droits de la personnalité et/ou les droits de tiers (par exemple brevets,
droits d'auteur, marques, secrets),
-
est obscène, insultant, diffamatoire, menaçant, offensant, pornographique, violent, harcelant, inapproprié pour les mineurs, raciste, incitant à la haine, xéno-phobe, d'extrême droite, anticoncurrentiel, contenant des incitations à la violence ou d'autres infractions pénales ou sont répréhensibles, quel qu’en soit le
motif,
-
n’est pas objectif ou n'a aucun rapport avec le contenu commenté,
-
contient des virus ou constitue des envois en masse non sollicités ("spams"),
-
invite à la participation à des chaînes de lettres, à des jeux pyramidaux (jeu de
l’avion) et à des promotions d'actions gratuites et/ou poursuit des objectifs commerciaux ou autres.
10.3 Responsabilité exclusive de l'utilisateur concernant ses contributions
En cas de manquements, de violation de la loi ou des présentes conditions générales
d'utilisation, l'utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques.
L'utilisateur prend en charge l’indemnisation de watson, de l'exploitant ainsi que de leurs
organes, employés et auxiliaires en cas de réclamations justifiées de tiers qui se basent
sur du contenu ou un comportement diffusé et rendu accessible au public par l'utilisateur
sur la plate-forme. L'utilisateur assume ainsi les démarches et la défense des droits
dans le cadre de tout litige, demande de dommages-intérêts, autres poursuites et réclamations. En particulier, l'utilisateur doit supporter tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour défendre les droits de l'exploitant, de ses organes, de ses employés et des personnes auxiliaires.
10.4 Cession des droits des contributions
En publiant des contributions (cf. ch. 10) sur la plate-forme, l’utilisateur accorde à l'exploitant le droit, gratuitement, de présenter la contribution aussi souvent qu'il le souhaite et sans aucune restriction temporelle ou spatiale sur toutes les pages de la plateforme où la contribution a été envoyée, de la rendre accessible au public, de la distribuer, de la mettre à disposition de tiers ou de l'utiliser de toute autre manière (droits
d'utilisation et droits d'édition). L’exploitant conserve les droits accordés indéfiniment,
même après la fin du contrat d'utilisation.
En publiant sa contribution, l'utilisateur confirme qu’il dispose des droits qui lui sont
accordés et qu'il n'en a pas disposés autrement. Il s'assure notamment qu'il ne viole
aucun droit d'auteur ou autre droit de tiers.
Une utilisation à des fins publicitaires (annonces) n'est possible qu'après consultation
de l'utilisateur ou de l'auteur concerné et l’obtention de son consentement.
10.5 Exclusion de l'obligation de vérification de l'exploitant concernant les contributions
L'exploitant ainsi que les auxiliaires de watson ne sont pas tenus de vérifier les contributions et les contenus de la plate-forme créés par les utilisateurs. En particulier, l’exploitant ne doit pas vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la légalité des contributions
des utilisateurs dans l'espace communautaire (cf. ch. 10.2). Les contributions publiées
par les utilisateurs ne correspondent pas à l'opinion de l'exploitant, de ses organes, de
ses employés ou d'autres personnes auxiliaires de watson.
10.6 Suppression des contributions
L'exploitant ainsi que ses administrateurs sont autorisés à supprimer des postes individuels ou des parties de postes à tout moment, à leur seule discrétion. Indépendamment
du droit susmentionné, l'exploitant supprimera les postes qui enfreignent le ch. 10.2.
Dans ce cas, l'exploitant et son administration se réservent le droit de bloquer l'accès
de l’utilisateur concerné à certaines fonctions. L'utilisateur quant à lui ne dispose pas de
ce droit, y compris en ce qui concerne les contributions de tiers. En règle générale,
l'exploitant informera l’utilisateur concerné de la suppression de sa contribution. L'utilisateur n'a toutefois pas le droit d'être informé.
10.7 Obligation d’annonce des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à signaler à l'exploitant de watson toute contribution ou contenu
qui enfreint la loi ou le ch. 10.2.
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11. Protection des données
Les dispositions relatives au traitement des données relèvent de la politique de confidentialité de watson. Elles font partie intégrante des présentes conditions générales
d'utilisation.
12. Concours
12.1 Participation gratuite
La participation aux concours est gratuite. Si les présentes conditions générales d'utilisation ne sont pas acceptées, il est possible de participer aux concours en envoyant uncarte postale (watson, Hardstrasse 235, 8005 Zurich). Dans ce cas, seules les dispositions du ch. 12 des présentes conditions d'utilisation sont applicables.
12.2 Information des gagnants
Les gagnants seront informés de leurs gains par écrit par la plate-forme. Les utilisateurs
qui participent au concours donnent leur accord pour que leur nom d'utilisateur soit
publié sur la plate-forme en cas de gain. S'il n'y a pas de nom d'utilisateur, les données
soumises à l'occasion de la participation au concours seront publiées (cf. ch. 12.1).
12.3 Motifs d‘exclusion
Les concours doivent se dérouler en toute équité. Par conséquent, l'exploitant se réserve
le droit d'exclure des participants individuels du concours pour des raisons objectivement justifiées, même après le tirage au sort. Cela s'applique en particulier aux participants qui utilisent plusieurs comptes ou qui participent au tirage plusieurs fois par
l'intermédiaire de tiers (femme ou hommes de paille). De même, les participants qui
enfreignent les conditions de participation de toute autre manière ou qui tentent
d'influencer le déroulement du tirage au sort peuvent être exclus.
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13. Dispositions finales
13.1 Communications
Les communications de la plate-forme à l'utilisateur se font par courrier électronique.
Les utilisateurs acceptent d'être informés par ce biais pour tout type d'information. Si
une date, respectivement une heure sont déterminantes, celles affichées sur le serveur
de la plate-forme font foi.
13.2 Modification des conditions générales d‘utilisation
L’exploitant se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation en tout
temps. Il informera les utilisateurs des changements par le biais de la plate-forme. Les
modifications des conditions générales d'utilisation sont réputées approuvées par l'utilisateur s'il continue à utiliser les offres de la plate-forme après l'écoulement d'un mois
dès l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d'utilisation ou s'il ne résilie
pas dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur des modifications, conformément au
point 7.2.
13.3 Droit applicable
Le droit suisse est applicable à toutes les relations contractuelles entre l’exploitant et
les utilisateurs, sous réserve de règles en matière de conflit de lois, de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit
des traités d’Etat en matière de contrats.
13.3 Claude de sauvegarde
Si certaines dispositions du présent contrat ou des directives sur la protection des données sont invalides ou incomplètes, ou si leur exécution devient impossible, cela n'affecte pas la validité des autres parties du contrat.
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Déclaration de confidentialité
1. En général
Bienvenue chez watson. La présente déclaration de confidentialité vous informe sur la
manière dont watson traite vos données personnelles (ci-après également : « vos données »). Nous attachons une grande importance à la protection des droits personnels
des utilisateurs de nos produits, respectons les réglementations applicables en matière
de protection des données et prenons les mesures nécessaires pour protéger vos données.
Les sites web d'autres fournisseurs accessibles via nos sites web ne sont pas soumis
aux règles de protection des données énoncées ci-après. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au respect de la protection des données par les sites web de tiers.
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2. Traitement des données et utilisation
2.1 En général
Les « données personnelles » sont toutes les indications et informations qui se rapportent à une personne déterminée ou identifiable. Cela comprend, par exemple, les coordonnées telles que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse ou l'adresse électronique
ainsi que d'autres informations que vous nous fournissez, par exemple, lors de l'inscription, dans le cadre d'une commande ou lors de la participation à des concours ou à des
enquêtes, etc. On entend par « traitement » tout traitement de données à caractère
personnel, en particulier la collecte, le stockage, la gestion, l'utilisation, la transmission,
la divulgation ou la suppression de vos données. Vos données ne seront utilisées qu'aux
fins énoncées dans la présente charte de confidentialité.
Ci-après, l’utilisateur est informé des cas dans lesquels des données le concernant sont
recueillies, quelles sont les données traitées, des fins auxquelles elles sont utilisées et
des personnes à qui elles peuvent être transmises. Sont en outre expliqués les droits
de l’utilisateur à l’égard de watson et comment il peut les faire valoir
2.2 Utilisateurs anonymes de nos sites web
Lorsque nous visitons des sites web, nous, ainsi que des tiers, collectons, stockons et
utilisons les données des utilisateurs enregistrés et non enregistrés, données qui sont
recueillies par le biais de "cookies" et de techniques similaires. Il s'agit de fichiers texte
qui sont stockés sur le système de l'utilisateur et permettent d'analyser l'utilisation des produits. Cette technologie permet de reconnaître les utilisateurs individuels comme des
visiteurs (de retour) et de leur offrir des services et des produits personnalisés. En général, l'utilisation de cookies sert à améliorer nos services et à les rendre plus efficaces
et plus sûrs.
Nous utilisons des cookies à des fins commerciales. Vous avez la possibilité de sélectionner les cookies que vous souhaitez d'exclure l'utilisation de certains cookies dans
vos paramètres et de désélectionner ceux que vous ne désirez pas. Vous acceptez en
utilisant notre site web que certains cookies sont nécessaires à l'utilisation du site web
ou qu’en activant la limitation de certains cookies, qu'en limitant l’application de certains
cookies, des fonctions individuelles puissent ne pas être disponibles. Vous trouverez de
plus amples informations sur les systèmes que nous utilisons, en particulier sur la désélection des cookies, en cliquant sur le lien suivant : Paramètres de confidentialité.
Il est fait usage des technologies susmentionnées, en particulier dans le but d’analyser
le comportement de navigation des utilisateurs ainsi que pour en mesurer l’impact. Cette
mesure permet de déterminer combien de personnes utilisent l'offre de watson pour
renseigner les annonceurs. Les informations recueillies à l'aide de ces technologies peuvent également être utilisées à des fins de marketing, pour améliorer les produits et les
sites web, pour évaluer le comportement des utilisateurs, pour proposer des publicités
adaptées et pour les concevoir en fonction des besoins.
2.3 Utilisateurs non-anonymes
Dans le cadre du processus d'inscription, lors de l'inscription à une newsletter et de la
participation à un concours ou à une loterie, nous recueillons des données personnelles
telles que vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et éventuellement d'autres
données comme vos numéros de téléphone ou votre date de naissance, ainsi que toutes
les données que vous avez volontairement communiquées dans votre profil d'utilisateur.
Nous utilisons ces données pour le traitement des relations contractuelles, pour permettre et vérifier votre accès aux produits ou à l'utilisation des produits conformément
au contrat et pour notifier et/ou publier l’identité des gagnants des concours et des
tirages au sort. Comme base d'accès aux produits en ligne, des données sur le comportement d'utilisation individuel sont également collectées et évaluées afin d'améliorer nos
produits. La transmission en ligne de données personnelles entre le navigateur de l'utilisateur et nos serveurs est cryptée à l'aide d’un protocole HTTPS. Afin de permettre la fonctionnalité de cette technologie de cryptage, l'utilisateur est tenu d'utiliser les versions actualisées de son navigateur.
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3. Transmission de données à caractère personnel à des tiers
Nous ne transmettons pas de données personnelles à des tiers, sauf si cela est exigé
par la loi ou requis par un tribunal. N’est pas concernée par cette limitation de communication à des tiers la transmission de données :
-
relatives à la protection juridique des utilisateurs;
-
en conformité aux exigences légales;
-
pour la protection et la défense des droits du fournisseur;
-
en lien avec le respect des conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité;
-
aux fins de résoudre les difficultés techniques liées aux produits;
-
dans l’optique de coopérer avec des partenaires de services qui ont besoin de la
transmission de données pour traiter des commandes. Dans ces cas, la transmission des données est limitée au strict nécessaire à l'exécution de la commande;
-
dans l’optique de coopérer avec les partenaires de service du fournisseur, qui
nous soutiennent notamment dans le domaine du marketing, pour l'analyse de
certaines données techniques et pour les fonctions de traitement et/ou de stockage des données;
-
à la demande d'un service de police ou d'un organisme chargé de l'application
de la loi.
Nous ne travaillons qu’avec un nombre limité de partenaires de services externes. Il
s’agit de partenaires de confiance, que nous avons soigneusement sélectionnés et qui
répondent à des normes élevées de protection et de sécurité des données. Les données
ne leur sont communiquées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture
des services offerts.
En cas de vente, fusion ou autre réorganisation de tout ou partie des actifs de notre
société, les informations personnelles peuvent être transférées, cédées, vendues ou
partagées de toute autre manière avec des tiers dans le cadre de cette transaction ou
réorganisation.
4. Transmission à l‘étranger
En cas de nécessité et pour autant que cela soit approprié pour le traitement de données
tel que décrit dans la présente déclaration de confidentialité, nous sommes également
autorisés à transférer vos données personnelles à des tiers à l'étranger. Si le niveau de
protection des données dans le pays concerné n'est pas adéquat, nous nous engageons
à ce que la protection de vos données personnelles soit traitée selon nos standards.
Pour ce faire, nous concluons des clauses contractuelles types avec les entreprises concernées. Lorsqu'une telle clause contractuelle type n’existe pas, nous demandons le
consentement de l’utilisateur concerné pour qu'il accepte le transfert de ses données.
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5. Intégration des offres de tiers
Nos offres numériques sont liées de différentes manières aux fonctions et systèmes de
tiers, par exemple de réseaux sociaux, comme Facebook, LinkedIn ou Twitter notamment. Si vous disposez d’un compte auprès de ces tiers, il peut également être possible
pour ceux-ci de mesurer et d'évaluer votre utilisation de nos offres numériques. Au
cours de ce processus, d'autres données personnelles, telles que l'adresse IP, les paramètres personnels du navigateur et d'autres paramètres peuvent être transmis à ces
tiers, qui peuvent stocker ces données. Nous n'avons aucun contrôle sur l'utilisation de
ces données personnelles collectées par des tiers et n’assumons aucune responsabilité.
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6. Base juridique pour le traitement des données
Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale
sur la protection des données (LPD) et - le cas échéant - du Règlement européen sur la
protection des données (RGPD).
Lors du traitement de données personnelles aux fins de règlement d'une relation contractuelle, la relation contractuelle sert de base juridique. Cela vaut également pour les
opérations de traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
En cas de traitement de données nécessaire au respect d'une obligation légale, l'obligation légale concernée sert de base juridique.
S’agissant du traitement d’autres données, nous nous basons sur notre intérêt légitime
pour adapter de manière optimale et améliorer en permanence nos offres aux besoins
de nos clients et pour mener des activités de marketing, ainsi que pour diffuser de la
publicité adaptée à votre utilisation. Il s’agit d’une base importante pour le financement
et le développement de nos offres. Afin de concrétiser ces intérêts, le traitement des données personnelles tel que décrit ci-dessus est nécessaire. En effectuant une pesée
des intérêts des deux parties concernées, nous sommes arrivés à la conclusion que
notre manière de traiter les données personnelles n'affecte pas de manière indue les
intérêts ou les droits fondamentaux de nos utilisateurs. Si vous êtes d'un avis différent,
vous avez la possibilité de vous opposer à ce traitement de données à tout moment
dans le cadre juridique prévu (cf. ch. 8 et 9).
Dans les cas où nous obtenons un consentement pour le traitement des données, ce
consentement est considéré comme la base juridique.
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7. Durée de conservation
Nous n'utilisons et ne conservons vos données que le temps nécessaire en fonction de
la finalité du traitement en question ou aussi longtemps qu'il existe une autre base
juridique pour le faire, mais pas plus de dix ans. Nous conservons les données que nous
détenons sur la base d'une relation contractuelle avec vous au moins aussi longtemps
que la relation contractuelle existe et que des délais de prescription pour d'éventuelles
réclamations de notre part courent ou que des obligations de conservation légales ou
contractuelles existent.
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8. Vos droits
Droit d’être renseigné et de faire corriger des données
Vous avez le droit de recevoir à tout moment et gratuitement des informations de notre
part sur les données personnelles vous concernant que nous traitons. Vous pouvez également nous demander de corriger ou de compléter des données incorrectes vous concernant dans nos systèmes.
Droit à la suppression ou à la limitation du traitement de données
Vous avez le droit de nous demander de supprimer ou de limiter le traitement de vos
données personnelles. Veuillez néanmoins prendre note que malgré une demande de
suppression de vos données, il se peut que nous devions les conserver en raison d'obligations légales ou contractuelles (par exemple à des fins de facturation) et, dans ce cas,
ne les restreindre ou les désactiver que si cela est nécessaire. En outre, la suppression
de vos données peut signifier que vous ne pourrez plus obtenir ou utiliser les services
auxquels vous vous êtes inscrit.
Droit d‘opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, droit que vous pouvez
exercer auprès de nous (pour le détail, cf. ch. 9).
Droit à la portabilité des données
Le cas échéant, vous pouvez également exercer votre droit de récupérer vos données.
Révocation du consentement
Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement des données à tout moment,
en principe avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, il est possible que nous ne
puissions plus vous fournir une utilisation personnalisée de produits gratuits et/ou
payants.
Droit de recours
Le cas échéant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle
compétente concernant le traitement des données. Vous pouvez le faire auprès de
l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la
violation des données est suspectée.
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9. Opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, conformément aux dispositions légales applicables.
a) Utilisateur anonyme
Il ne nous est pas possible d’éviter le reciblage publicitaire lorsque vous visitez nos sites
web en tant qu'utilisateur non enregistré ou non connecté - c'est-à-dire anonyme -,
dans la mesure où nous ne pouvons pas établir de lien entre un utilisateur anonyme de
nos sites web et une personne enregistrée chez nous. À des fins de suivi et d'analyse,
nous utilisons des systèmes tiers, tels que Google Analytics. Vous trouverez de plus
amples informations sur les systèmes que nous utilisons, notamment s’agissant de la
désélection de cookies, sous le lien suivant: Paramètres de confidentialité.
b) Newsletter
Il est possible de se désabonner d'une newsletter à tout moment via votre compte utilisateur ou via le lien correspondant dans la newsletter elle-même
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10. Contact
Si vous avez des questions ou des remarques sur nos pratiques en matière de protection
des données, ou si vous souhaitez obtenir des informations ou exercer vos droits conformément aux articles 8 et 9, veuillez nous contacter à l'adresse suivante
E-mail: datenschutz@watson.ch
11. Adaptations
Nous nous réservons expressément le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité en tout temps. En cas de modifications, celles-ci sont immédiatement publiées sur notre site web. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer de la
version de la déclaration de protection des données en vigueur, par le biais de notre site
web. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement ce document.
Zürich, 13. Juni 2018
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CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVE À LA PUBLICITÉ NUMÉRIQUE SUR WATSON
1. Champ d‘application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre
l'annonceur et FixxPunkt AG (« l’exploitant ») en ce qui concerne la publicité numérique
sur le site web (www.watson.ch) et les applications de watson (« plateforme »).
La publicité numérique comprend la mise en ligne d'un ou de plusieurs supports
publicitaires sur la plateforme. On entend par supports publicitaires les annonces et
toutes autres formes de publicité numérique.
Est considéré comme « contrat publicitaire » toute commande passée par l’annonceur
pour la mise en ligne d'un ou de plusieurs supports publicitaires sur la plateforme. Les
composantes contractuelles pertinentes des CG sont les règles publiées en ligne par
l’exploitant, resp. watson, ou communiquées de toute autre manière appropriée à
l'annonceur (par exemple par courriel ou par écrit), lesquelles précisent plus en détail les
droits et obligations des parties en ce qui concerne la publicité numérique pour la
plateforme, les supports publicitaires disponibles ainsi que le déroulement, le contenu, le
prix, les tarifs et le traitement de la publicité.
L'application des CG de l'annonceur est expressément exclue. Cette clause est également
valable si l'annonceur se réfère à ses propres CG et que l'exploitant, resp. watson, ne
décline pas expressément les CG de l'annonceur dans le cas d’espèce.
Notre offre internet ainsi que notre site web, sur lequel vous vous trouvez actuellement,
sont commercialisés notamment par Goldbach Audience (Switzerland) AG. Cliquez sur le
lien suivant pour en savoir plus sur la manière dont Goldbach Audience (Switzerland) AG
traite les données recueillies dans le cadre de ses offres de produits et de services, et sur
la manière dont ces données sont stockées et utilisées: https://goldbach.com/ch/fr/politique-de-confidentialite
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2. Conclusion des contrats publicitaires
Les commandes publicitaires doivent être communiquées par écrit par l'annonceur. En
règle générale, l'annonceur soumet un formulaire de demande signé qui indique la forme
de publicité numérique souhaitée. En soumettant le formulaire de commande signé,
l'annonceur déclare expressément son accord avec les présentes CG. L'acceptation par
l'exploitant, resp. watson, intervient par le biais d'une confirmation écrite
(« confirmation »). Le contrat (« contrat ») n’est conclu qu’au moment de l'envoi de la
confirmation écrite de l’exploitant, resp. de watson.
Au sens des présentes CG, un courrier électronique satisfait à l'exigence de la forme
écrite.
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3. Modification et suspension de contrats publicitaire/retrait par
watson
La modification et la suspension des contrats publicitaires interviennent par écrit. Une
fois le contrat conclu (c'est-à-dire dès la confirmation reçue), les modifications demandées
par l'annonceur ou ses auxiliaires sont généralement payantes. En cas de modification ou
de suspension du contrat de publicité, les tarifs y relatifs actuels de l'exploitant, resp. de
watson s'appliquent. Quoiqu’il en soit, la rémunération initialement convenue reste due.
C’est en particulier le cas lorsque l’étendue du contrat publicitaire est réduite après
confirmation ou s’il est entièrement annulé.
L'exploitant, resp. watson, peut apporter des modifications aux supports et aux moyens
publicitaires dans le cadre des articles 4 et 5 des présentes CG. Si la plateforme cesse ses
activités avant la publication des supports et des moyens publicitaires, watson peut se
retirer du contrat sans obligation d'indemnisation. Nonobstant le retrait du contrat par
l'exploitant, resp. par watson, l'annonceur reste tenu de payer pour les supports
publicitaires déjà parus. Aucune réduction ne sera accordée sur les services déjà fournis.
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4. Matériel publicitaire
4.1 Obligation de l’annonceur de fournir le matériel publicitaire
Au moment de la commande, l'annonceur s'engage à fournir à ses frais le matériel
nécessaire à la publicité numérique (images, textes, logos, etc.). Avant de passer la
commande, l'annonceur vérifie si le matériel répond aux exigences techniques actuelles
de l'exploitant, resp. de watson.
4.2 Responsabilité de l’annonceur pour la matériel publicitaire
L'annonceur est seul responsable du matériel publicitaire fourni, notamment en ce qui
concerne le contenu. Il est tenu de respecter l’ordre juridique et de ne pas porter atteinte
aux droits de tiers. L'annonceur vérifie la légalité du matériel publicitaire avant de le
mettre à la disposition de l'exploitant, resp. de watson.
4.3 Exigences de conception
Le formulaire de demande, resp. le contrat publicitaire, peut contenir des spécifications
concernant la conception des supports publicitaires. Dans la limite des possibilités
techniques, l'exploitant, resp. watson, s'engage au moment de la confirmation à respecter
ces spécifications.
Les supports publicitaires, resp. la publicité numérique, doivent se distinguer clairement,
par leur rédaction et leur conception, de la partie rédactionnelle et des contributions des
utilisateurs de la plateforme. Le logo ou le nom de watson, tout comme les produits, sites
web et applications watson ne peuvent être utilisés dans le matériel publicitaire qu'avec
le consentement écrit de l'exploitant, resp. de watson. Si une publicité numérique ne se
distingue pas assez clairement, l'exploitant, resp. watson, fera figurer en plus du support
publicitaire une mention telle que « advertising », « publicité » ou une indication similaire.
Lors de la conception des supports publicitaires, il convient de veiller à ce que les supports
publicitaires puissent être parfaitement affichés à l'écran ou sur les smartphones ou tout
autre appareil de lecture. Il faut notamment utiliser des polices de caractères appropriées
et des lignes suffisamment épaisses.
4.4 Publicité politique
Tout matériel publicitaire qui vise manifestement à influencer la formation de l'opinion
en ce qui concerne des élections ou des votations doit être publié bien avant le scrutin ou la date des élections/du vote. Les opposants politiques doivent avoir la possibilité de
publier leur matériel publicitaire à l'avance et de soumettre leur position.
4.5 Garantie/conséquences en cas de matériel publicitaire incorrect
L'annonceur garantit – dans la mesure où cela est légalement possible – l'exploitant, resp.
watson, ses organes et ses auxiliaires, contre toute réclamation de tiers. En cas de litige,
l'annonceur a l’obligation de se joindre au procès. L'annonceur assume le traitement et la
défense de tout litige, demande en dommages-intérêts, et de toutes autres poursuites et
réclamations. En particulier, l'annonceur doit supporter tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires engagés pour défendre les droits de l'exploitant, de ses organes, de ses
employés et de ses auxiliaires.
Si l'annonceur fournit un matériel publicitaire incomplet, tardivement ou de manière
inadéquate, ou si le matériel ne répond pas aux exigences techniques actuelles,
l'annonceur est seul à en supporter les conséquences.
4.6 Droit de réponse
Au cas où un droit de réponse est demandé au sujet du matériel publicitaire de
l'annonceur, l'exploitant, resp. watson, contactera l'annonceur afin de discuter de la suite
de la procédure. L'annonceur indemnise l'exploitant de tous les coûts découlant d’un droit
de réponse.
Pour le reste, la prise en charge des litiges, actions et réclamations de tiers relatifs au droit
de réponse au sujet du matériel publicitaire de l’annonceur intervient conformément à
l'article 4.5.
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5. Emplacement et conception des supports publicitaires sur watson
5.1 Souhaits d‘emplacement
L'annonceur peut formuler des souhaits quant à l’emplacement de sa publicité par le biais
du formulaire de demande ou lors de la conclusion du contrat publicitaire. Les demandes
d’emplacement de l'annonceur ne sont pas contraignantes pour l'exploitant, resp. pour
watson. Pour des raisons techniques, l'exploitant, resp. watson, peut déplacer les
supports publicitaires sans consulter l'annonceur.
5.2 Emplacements spécifiques
L'annonceur peut convenir d’emplacements spécifiques avec l'exploitant, resp. watson,
moyennant accord préalable lors de la conclusion du contrat publicitaire. Ces
emplacements ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit avec l'exploitant,
resp. watson, que celui-ci confirme lesdits emplacements et fait expressément référence
à la nature contraignante de cet engagement.
Dans la mesure du possible, l'annonceur sera informé au préalable par l'exploitant, resp.
par watson, au cas où un emplacement spécifique ne peut être respecté, quelle qu’en soit
le motif.
5.3 Exclusion de concurrence
L'exploitant, resp. watson, n’est pas en mesure de garantir que la publicité numérique de
concurrents ne sera pas publiée en même temps sur la plateforme.
5.4 Conception de la plateforme
La responsabilité de la conception de la plate-forme incombe exclusivement à watson,
resp. à l’exploitant. Celui-ci est en droit de modifier le contenu et la conception de la
plateforme à tout moment. Les annonceurs ne sont pas être informés à l'avance d'une
modification du contenu et de la conception de la plateforme.
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6. Publication de la publicité numérique
L'exploitant, resp. watson, peut à tout moment exiger des modifications des supports
publicitaires, refuser ou suspendre la publication de supports publicitaires ou refuser des
contrats publicitaires sans en indiquer les motifs.
L'annonceur autorise l'exploitant, resp. watson, à publier les supports publicitaires sur la
plateforme ou de toute autre manière et à les traiter à cette fin, jusqu’à révocation.
L'annonceur donne expressément son accord pour que l'exploitant, resp. watson, puisse
également utiliser les supports publicitaires en ligne en d’autres endroits et, notamment,
les mettre à la disposition de tiers. L'annonceur garantit que la publication des supports
publicitaires ou du matériel publicitaire, sous la forme indiquée et/ou convenue, avec le
contenu fourni et dans la mesure indiquée, ne viole pas l’ordre juridique ni ne porte
atteinte aux droits de tiers.
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7. Protection des données
Les lignes directrices de watson en matière de protection des données s'appliquent par
analogie.
8. Responsabilité et garantie
8.1 Exclusion générale de responsabilité
Toute responsabilité de l'exploitant, resp. de watson, est exclue, dans la mesure de ce qui
est autorisé. La responsabilité des personnes auxiliaires de l'exploitant, resp. de watson,
est généralement exclue. En cas de responsabilité, la responsabilité est également limitée
aux dommages directs et, en termes de montant, au maximum au montant de la
rémunération payée par l'annonceur pour les contrats publicitaires concernés ou au
montant d'un avoir utilisé par l'annonceur auprès de l'exploitant, resp. de watson, pour
la diffusion de la publicité numérique en question.
8.2 Exclusion de la responsabilité concernant la publication/garantie
L'exploitant, resp. watson, n'est pas responsable de la parution ou de la publication en
temps voulu des annonces, de leur emplacement et de l’absence de problème ou d’erreur.
Toute prétention en dommages-intérêts est exclue.
Selon l'état de la technique, il n'est pas possible de garantir la disponibilité permanente
de la plateforme et une lecture ou un affichage sans erreur (par exemple, des
perturbations des réseaux de communication ou de l'alimentation électrique, etc.
peuvent survenir). L'exploitant, resp. watson, s'efforce de se conformer aux normes
techniques usuelles en la matière et de remédier aux perturbations, erreurs et défauts
dès que cela est raisonnablement possible.
En raison de l'utilisation de composants logiciels ou matériels obsolètes, l'affichage des
supports publicitaires sur le terminal de l'utilisateur peut être différent de celui de
l'exploitant, resp. de watson, ou de l'annonceur.
L'exploitant, resp. watson, n'est en aucun cas responsable des défauts insignifiants du
matériel publicitaire crée ou co-conçu au nom de l'annonceur, tel que les fautes de frappe
ou les erreurs de pixels, qui n'affectent ni la signification ni le contenu du matériel
publicitaire. La responsabilité n’est pas non plus engagée s’agissant des questions de
couleurs ou de reproduction exacte.
8.3 Responsabilité en raison de la défaillance du serveur publicitaire en particulier
Si le support publicitaire ne peut être affiché pendant une période significative (c'est-àdire plus de 20 % de la période de publication convenue) en raison d'une défaillance du
serveur publicitaire, l'exploitant, resp. watson, tentera de compenser la défaillance ou de
prolonger la période de mise en ligne. L'annonceur peut expressément renoncer à la
compensation ou à la prolongation.
Si une livraison ultérieure n'est pas possible, l'annonceur est uniquement tenu de payer
les publications du matériel ou des services publicitaires déjà réalisés. Toute autre
prétention est exclue dans un tel cas.
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9. Réclamations
L'annonceur est tenu de vérifier les supports publicitaires immédiatement après la
première mise en ligne (« mise en ligne ») par l’exploitant, resp. par watson. L'annonceur
doit signaler tout défaut par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance, mais
au plus tard 48 heures après la mise en ligne. Si l'annonceur ne signale pas
immédiatement les défauts, le support publicitaire concerné est considéré comme
approuvé.
10. Rémunération et rabais
La rémunération des contrats publicitaires ainsi que l'octroi de rabais éventuels sont
calculés uniquement en fonction du tarif en vigueur, publié sur la plateforme. Tous les
tarifs s'entendent hors TVA.
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11. Mesures
Si le tarif applicable selon l'article 10 est calculé en fonction de mesures telles que le
nombre d'utilisateurs ayant visité une page, etc., seules les mesures de l'exploitant, resp.
de watson, font foi.
12. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, la rémunération sera facturée par l'exploitant, resp. par
watson, conformément au tarif. Les factures doivent être payées dans les 20 jours suivant
la facturation, sans escompte. Les déductions non autorisées seront réclamées.
13. Vérification de la solvabilité
L'exploitant, resp. watson, est autorisé à vérifier la solvabilité des annonceurs ou des
mandants à tout moment.
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14. Dispositions finales
14.1 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG sont invalides ou incomplètes ou si l'exécution
devient impossible, cela n'affecte pas la validité des autres parties du contrat.
14.2 Modifications des CG et des tarifs
L'exploitant, resp. watson, se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG,
le tarif et toute autre réglementation.
Les CG modifiées, les tarifs et les autres dispositions entrent en vigueur simultanément
pour tous les annonceurs dès leur publication sur la plateforme.
Pour les contrats en cours, l'annonceur peut se retirer du contrat dans les deux semaines
suivant la publication sur la plateforme de la modification correspondante. Les services
publicitaires qui n'ont pas encore été achetés et payés seront crédités à l'annonceur.
14.3 Droit applicable
Le droit suisse est applicable à toutes les relations contractuelles entre l’exploitant et les
utilisateurs, sous réserve de règles en matière de conflit de lois, de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit des
traités d’Etat en matière de contrats.
14.4 For
Le for se situe à Zurich.
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